Contrat

Un contrat de location écrit est conclu entre la Fondations des Arts et Spectacles de Vevey (FAS) et le Locataire. Une location devient effective à réception par la FAS du contrat original signé par les deux parties. Le contrat doit être retourné par le locataire, dûment signé, dans les 15 jours suivant sa réception. En cas de non respect de ce délai, la location n’est pas garantie.

Autorisations

L’usage des locaux loués est soumis aux mêmes règles que les bâtiments publics en matière de sécurité, de débit de boissons, d’interdictions (animaux, fumée) et d’accès aux PMR. Toutes les manifestations (privées ou publiques) sont soumises à autorisation. Il appartient au Locataire de se renseigner auprès de la police du commerce et des autorités compétentes afin d’obtenir ces autorisations en temps utiles. Dans tous les cas, la municipalité de Vevey peut interdire une manifestation.

Droits / Responsabilités

Le Locataire est seul responsable de la manifestation qu’il organise et pour laquelle il déclare posséder et payer les droits qui en découlent (SSA, SUISA). La FAS ne peut pas être tenue responsable en cas d’atteinte ou de dégâts aux personnes ou à la manifestation, qui résulteraient d’éléments extérieurs ou hors de son champ d’action.

Equipements

Les équipements et le matériel figurant dans la fiche technique demeurent la propriété de la FAS.

Sécurité

Le Locataire se conformera aux instructions données par le personnel de la FAS en matière d’utilisation et de respect des règles de sécurité, ainsi qu’aux directives figurant dans la fiche technique.

Prix et durée

Le prix de location est fixé selon le tarif en vigueur pour la saison. Il inclut l’accès aux « communs » et le matériel de base selon fiche technique. La taxe d’élimination des déchets et la couverture RC sont facturées au locataire dans tous les cas. Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement la durée et les horaires de la manifestation figurant dans le contrat.

Prestations complémentaires

La FAS peut fournir les prestations techniques complémentaires au tarif en vigueur pour la saison, sur la base d’un Avenant au contrat signé au minimum 1 mois avant la manifestation. Tous les autres intervenants agissent sous la responsabilité du Locataire qui déclare assumer les charges relatives à leurs interventions et se porter garant pour eux des éventuels dommages causés.

Facturation / Paiement

La facturation intervient dans les 10 jours suivant la manifestation. Elle englobe : la location contractuelle, les taxes et assurances obligatoires, les éventuelles prestations complémentaires et cas échéant, les heures de nettoyage et de rangements. En cas de dégâts constatés sur place ou à postériori, la FAS établira une facture spécifique. Le paiement des factures est échu à 10 jours. Dans tous les cas une caution minimale de CHF 1’000,- peut-être demandée. Pour toutes les locations dont le montant excède CHF 3’000,-, la FAS peut demander un acompte ou la totalité du montant du contrat, payable avant l’entrée dans les lieux (à l’exception des options mentionnées dans l’avenant technique).

Manifestation

Le Locataire s’engage respecter le cadre (objet et but) de la manifestation figurant dans le contrat. Le Locataire est tenu responsable du comportement du public et assure sa sécurité. Le Locataire se conforme aux normes de sécurité dictées par la FAS et veille à ne pas dépasser le niveau sonore légal et la jauge (nombre de personnes présentes) fixée dans le contrat. Le Locataire est tenu de rendre les locaux dans le même état qu’à l’entrée dans les lieux. La mise en place et le rangement du mobilier comme le nettoyage ordinaire des lieux lui incombent. La FAS se réserve le droit de facturer le surplus des heures en cas de non-conformité.

Etat des lieux

A son entrée dans les lieux, Le Locataire signalera tout dégât constaté au responsable de la FAS. En l’absence de responsable, Le Locataire photographiera le dommage afin de ne pas se le voir imputé. La FAS signalera au Locataire, dans les trois jours suivant la restitution des clés, les dégâts découlant de sa manifestation. Le Locataire aura dix jours pour justifier et/ou réparer les dégâts. Passé ce délai, la FAS se chargera de la remise en état qui sera facturée au locataire.

Billetterie

Le choix d’encaisser une billetterie et le prix des billets est au libre arbitre du Locataire. En cas de billetterie payante, la FAS se réserve le droit d’imposer au Locataire l’utilisation de son système de billetterie. Cette prestation est obligatoire pour le Reflet et fera l’objet d’un contrat séparé, dûment détaillé.

Assurances

Le Locataire est assuré pour tous les dégâts causés au matériel de la FAS et au mobilier, dans le cadre de la police d’assurance choses de la FAS. Une franchise de CHF 500,- par cas est exigée. Les assurances de personnes ou liées à la manifestation sont du ressort du Locataire, qui certifie en outre être assuré individuellement au titre de la responsabilité civile (RC privée).

Billetterie

Une fois le contrat signé la FAS ne peut pas annuler une location.

L’annulation est possible de la part du Locataire et sans frais jusqu’à 60 jours avant la date de la manifestation. Entre le 60ème et le 30ème jour, 50% du montant du contrat est dû. En cas d’annulation dans les 30 jours avant la manifestation, la location est intégralement due.

Annulation

Une fois le contrat signé la FAS ne peut pas annuler une location. L’annulation est possible de la part du Locataire et sans frais jusqu’à 60 jours avant la date de la manifestation. Entre le 60ème et le 30ème jour, 50% du montant du contrat est dû. En cas d’annulation dans les 30 jours avant la manifestation, la location est intégralement due.

Cas de force majeure

Dans un cas reconnu de force majeure, le contrat se trouve annulé de plein droit et sans indemnité aucune entre les parties. L’annulation d’une manifestation par l’une ou l’autre des parties du fait des conséquences de la pandémie du COVID pour justes motifs est considérée comme force majeure.

Contentieux

Le contrat conclu entre la FAS et le Locataire vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP. Pour les événements non prévu par le présent, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Pour les litiges résultant de l’interprétation, de l’exécution ou non, ou de l’application du contrat, le for juridique est celui de la FAS, à Vevey.

Vevey, mai 2022 (ver 5.1)